Intervention de Christian Cambon

Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui sont destinés à apporter des réponses simples, rapides et surtout efficaces aux dysfonctionnements de la justice révélés par ce qu'il est désormais convenu d'appeler « la tragédie d'Outreau ».

Cette triste et dramatique affaire a mis en exergue ces dysfonctionnements. Même s'il n'est évidemment pas question ici de porter atteinte aux compétences et à l'honorabilité des centaines de magistrats qui rendent la justice dans notre pays, il convient assurément de tirer quelques enseignements de cet événement malheureux, sauf à prendre le risque de voir surgir à l'avenir d'autres affaires Outreau.

Concernant le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, je souhaiterais tout d'abord rappeler une actualité assez récente.

On a beaucoup commenté cet été les propos qualifiés d'« inadmissibles » du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des magistrats. Qu'a-t-il dit de si grave pour provoquer une telle colère au sein de la magistrature ? Un émoi qui s'est d'ailleurs parfois révélé pour le moins excessif de la part de certains professionnels qui ont une vision à sens unique de la séparation des pouvoirs.

Est-il réellement scandaleux de considérer qu'un homme qui détient de la société elle-même une parcelle de pouvoir ou d'autorité ait à rendre des comptes sur la manière dont il en use ? Nous-mêmes, élus, avons plus que tout autre à rendre des comptes sur notre action, nos choix et notre probité. Le contestons-nous ?

Et l'on vient nous expliquer doctement que la responsabilité civile des magistrats ne peut pas être engagée. Mais à quel titre ?

Permettez-moi de relater une anecdote que l'un de nos collègues nous a contée il y a quelques jours.

À l'occasion des voeux de la nouvelle année 2000, un président de tribunal de grande instance expliquait, dans une envolée lyrique, le bien-fondé de la responsabilité pénale des élus locaux et dénonçait dans le même temps, sur un ton inquisitorial, la proposition de loi éponyme de notre excellent collègue Pierre Fauchon. Cette loi a d'ailleurs porté ses fruits et équilibré la balance de la justice en la matière.

Or, lors des voeux de cette année, ce même président n'a pas cette fois-ci hésité à dénoncer la réforme scélérate consistant à accroître la responsabilité des magistrats.

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