Intervention de Christian Cambon

...soit élue. Son principal opposant affiche un irrespect de l'institution judiciaire jusqu'à vouloir la peau de certains magistrats. »

Peut-on admettre que, à ce jour, il n'y ait eu aucune réaction, ni de la part du Premier président de la cour d'appel, ni de la part de la Chancellerie, ni même de la part du Conseil supérieur de la magistrature ?

Ne conviendrait-il pas de rappeler la portée de l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui dispose que « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions » ? Il me semble que cette disposition est particulièrement d'actualité en cette période d'élections présidentielle, législatives et locales, d'autant que dans le cas auquel je fais référence le département où ladite conseillère à la cour d'appel s'est engagée politiquement est du ressort de sa juridiction.

Ne conviendrait-il pas également de compléter l'article 9 de cette ordonnance, aux termes duquel « Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur » ?

En effet, de plus en plus de magistrats de l'ordre judiciaire, conjoint d'homme ou de femme politiques, sont identifiés comme étant étroitement liés à leur conjoint au risque de créer une confusion des genres et de semer un trouble dans l'opinion publique. Il me semble donc souhaitable d'étendre cette incompatibilité au conjoint de maires de communes de plus de 3 500 habitants, de présidents de conseils régionaux ou généraux, ou de secrétaires départementaux d'un parti politique.