Intervention de Thierry Repentin

Une autre carence de la commission de médiation s'est fait jour : elle concerne les motifs de saisine.

Le projet de loi prévoit en effet que la commission de médiation « reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ». Il exclut donc implicitement toute contestation de la réponse elle-même et, par conséquent, les cas de refus justifié de la part du demandeur. Il exclut aussi, explicitement, toute réclamation non liée à l'accès au logement.

Par conséquent, les mots : « absence de réponse » doivent être complétés par le mot « adaptée ».

L'accusé de réception d'un courrier postal, par exemple, ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne saurait donc faire entrave à la saisine de la commission. Or, en l'état actuel du texte, il est tout à fait possible que celle-ci refuse de statuer sur une requête au seul motif que le ménage qui l'a formulée a obtenu un accusé de réception.

De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur - taille du logement, loyer, localisation, par exemple - doit ouvrir la possibilité de saisir la commission.