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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 206
Guy Fischer, président :L'amendement n° 206, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième à sixième alinéas du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 168, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à Mme Évelyne Didier.
