Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 494
Guy Fischer, président :L'amendement n° 494 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I- Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
il peut
insérer les mots :
, après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental,
La parole est à M. Daniel Dubois
