Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 9

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel l'organisme bailleur doit loger le demandeur que lui a désigné le représentant de l'État dans le département et dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission.

Il nous semble que ce délai ne peut raisonnablement dépasser trois mois. Au-delà, nous estimons que l'existence et les recommandations de la commission perdraient beaucoup de leur sens. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

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