Intervention de Thierry Repentin

Nous avons beaucoup parlé ce soir de l'information dont pourraient profiter les locataires.

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission de médiation établisse chaque année un état des avis rendus et le transmette au représentant de l'État dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.

Cet amendement vise donc à créer les modalités d'un suivi et d'une évaluation des avis de la commission de médiation. Dans tous les cas, si nous voulons qu'elle joue un rôle effectif, elle doit être informée des suites qui sont réservées à ses demandes.