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Intervention de Gilles de Robien
Réunion du 15 décembre 2004 à 15h00
Service garanti dans les transports publics de voyageurs — Discussion d'une question orale avec débat
Gilles de Robien, ministre :
L'Etat est lui-même, et vous le savez très bien, une autorité organisatrice, notamment pour les grandes lignes et les transports internationaux. Pour le reste, il existe un principe constitutionnel - auquel, j'imagine, vous êtes attaché comme parlementaire et comme Français - c'est la libre administration des collectivités territoriales. L'Etat se doit de respecter ce principe constitutionnel. C'est une obligation juridique, mais cela procède également d'une volonté politique qui s'appelle la décentralisation.
Je crois me souvenir que cette excellente réforme a été initiée en 1982, monsieur Reiner.
