Intervention de Dominique Perben

Monsieur le rapporteur, vous l'avez excellemment rappelé à l'instant, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis un réel progrès, en prévoyant que la gestion de nos ports d'intérêt national puisse être assumée au plus près du terrain et s'inscrire ainsi dans les stratégies de développement territorial des collectivités concernées.

Le dispositif législatif retenu était assez souple, puisque de larges possibilités d'expression des candidatures avaient été prévues. La seule condition pour qu'une collectivité soit éligible au transfert d'un port maritime d'intérêt national était évidemment qu'elle soit territorialement compétente. Le législateur avait, en effet, prévu que pouvaient bénéficier du transfert les collectivités ou groupements de collectivités « dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».

Aujourd'hui, pour le transfert des dix-huit ports concernés par le texte, sept régions se sont portées candidates pour les ports relevant de leur compétence géographique, ainsi que six départements, plusieurs communautés d'agglomération et communes, une communauté urbaine et une communauté de communes. Le nombre de ces candidatures a montré l'intérêt que la loi a suscité parmi ces collectivités territoriales.

D'ores et déjà, les collectivités bénéficiaires du transfert de quinze ports ont été désignées par les préfets : le port de Bayonne a été transféré à la région Aquitaine en août dernier ; les préfets du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Guyane ont désigné les bénéficiaires dans ces territoires et préparent les conventions de transfert de compétences.

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, il subsiste une difficulté de nature juridique qui concerne effectivement les seuls ports de Haute-Normandie et de Basse-Normandie. Pour Dieppe et Caen, la région a été la seule collectivité à présenter sa candidature ; aucune autre ne s'est manifestée dans les six mois suivants prévus par la loi pour le dépôt des candidatures.

Dans un tel cas de figure, la loi dispose que la collectivité, candidate unique, est bénéficiaire, de droit, du transfert du port.

Or, les discussions menées par les préfets de région ont fait apparaître par la suite une demande des régions de voir le transfert s'opérer au profit d'un syndicat mixte composé, pour Caen, de la région Basse-Normandie et des conseils généraux de la Manche et du Calvados, et, pour Dieppe, de la région Haute-Normandie, du conseil général de la Seine-Maritime et de la Ville de Dieppe.

Il est, en effet, intéressant que ces collectivités associent leurs compétences, leur dynamisme et leur potentiel au bénéfice de ces ports. Il est donc apparu nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de compléter la loi de 2004. C'est l'objet, monsieur le rapporteur, de la proposition de loi que vous avez déposée avec plusieurs de vos collègues, et je vous en remercie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi, qui permettra d'achever le dispositif législatif de 2004, au bénéfice des dynamiques territoriales.