Intervention de François Autain

Le Gouvernement, avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », s’est engagé encore un peu plus dans la privatisation du secteur public. J’en veux pour preuve la possibilité que vous avez laissée aux établissements privés lucratifs de créer des centres de santé, ou encore l’instauration dans les hôpitaux de méthodes de management issues du privé et de l’industrie, telles que la rémunération au mérite des personnels.

De plus, vous avez autorisé la création d’une véritable structure hybride mêlant indistinctement public et privé, à savoir les groupements de coopération sanitaire. Les établissements cliniques commerciaux ont aussi, et c’est une nouveauté, la possibilité d’exercer une ou plusieurs missions de service public à leur convenance, sous réserve qu’ils en aient reçu l’autorisation de la part des directeurs généraux des agences régionales de santé.

À cela s’ajoute la volonté du Gouvernement d’imposer la convergence tarifaire, même si l’échéance a été repoussée, entre les établissements publics et privés commerciaux.

Si nous nous réjouissons que vous reconnaissiez, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les prix pratiqués par le public peuvent être quelquefois moins élevés que ceux qui sont pratiqués par le privé, nous regrettons que vous n’alliez pas plus loin en intégrant, comme nous vous le proposons par cet amendement, aux tarifs des établissements privés commerciaux les honoraires des médecins qui y exercent.

En effet, les GHS, à la différence de ce qui prévaut dans le secteur public, n’intègrent pas les honoraires médicaux, ce qui crée des inégalités. Cette question, par conséquent, n’est pas anodine. Elle l’est d’autant moins que ce sont souvent dans les cliniques qu’explosent les dépassements d’honoraires.

En refusant d’intégrer les honoraires des médecins des établissements privés, vous diminuez artificiellement le coût des soins dispensés dans les structures commerciales et ne prenez en compte que ce qui est remboursable. Ce faisant, vous fermez volontairement les yeux sur les sommes importantes que supportent seuls les patients en raison des dépassements d’honoraires.