Intervention de François Autain

Ce refus vous permet également de faire croire que les établissements publics, en dehors des dépenses liées aux sujétions de service public, qui ont un coût, reviennent plus cher à la collectivité que les établissements privés. Cela vous autoriserait ainsi à transposer les règles marchandes et commerciales des cliniques commerciales au secteur public, ce qui est une aberration, compte tenu de ses spécificités, à savoir la non-sélection des missions et des patients et la réalisation des soins non programmés.

Un an après l’adoption de la loi HPST, qui accentue la concurrence entre le secteur privé lucratif et le secteur public, nous considérons qu’il est urgent d’intégrer les honoraires dans les GHS des cliniques privées.