Intervention de Yves Daudigny

À maintes reprises, comme je l’ai encore fait samedi dernier, avant que le Sénat n’ajourne ses travaux en raison de la démission du Premier ministre, nous avons dénoncé les effets pervers de la conduite à marche forcée de la tarification à l’activité telle qu’elle est imposée aux établissements publics depuis quelques années.

La Cour des comptes elle-même a déjà souligné les incohérences de sa mise en œuvre, allant même jusqu’à dire que la T2A est devenue un dispositif opaque pour les gestionnaires. La Cour a encore récemment insisté sur les nécessaires améliorations à apporter au dispositif, s’agissant notamment de la définition même des tarifs et des missions d’intérêt général ainsi que du scénario de convergence des tarifs entre secteurs public et privé.

Notre amendement s’inscrit dans le cadre de ces réflexions et de ces constats. Il vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés, préalablement à la régulation prix-volume.

En effet, comment faire converger les tarifs des établissements publics et privés, alors que les modalités de détermination du coût des séjours sont différentes ?

Le problème est que les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux le sont dans ceux des établissements publics, formant ainsi un coût « global ». Cette différence participe à la distorsion de tarification que décrit la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Pour cette raison, la régulation prix-volume n’a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d’exercice et elle s’effectue au détriment de l’hôpital public : son coût de séjour est effectivement « tout compris », alors que, dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.

À l’origine, faut-il le rappeler ? la réforme de la T2A avait été pensée autour de deux principes directeurs : d’une part, dynamiser la gestion des établissements publics en substituant au financement par dotation instauré en 1983 des recettes issues de l’activité de soins produite ; d’une part, éliminer progressivement les disparités historiques de financement entre établissements, qu’ils soient publics ou privés, en faisant converger leurs tarifs pour appliquer un principe, simple en apparence, à prestation identique, tarif identique.

Encore faut-il, pour cela, se référer à des bases comparables. Tel est l’objet de l’amendement que nous vous demandons d’adopter.