Intervention de Nora Berra

La convergence doit concerner des prestations homogènes et clarifier au préalable les différences entre la nature des activités produites. Or, aujourd’hui, le tarif du GHS ne recouvre pas le même champ de charges selon qu’il s’applique à l’hôpital public, où toutes les prestations sont comprises, ou aux cliniques, où les honoraires sont facturés en sus.

L’évolution que proposent les auteurs de ces amendements pour harmoniser les champs de charges couvertes, à savoir le regroupement de la rémunération de la structure et des honoraires dans un même tarif pour les établissements privés, paraît simple en apparence du point de vue technique, mais elle est porteuse de nombreuses implications et conséquences qui dépassent le seul sujet de la convergence tarifaire.

Cette solution ne me semble pas acceptable, du moins en tant que cible à court terme, pour les raisons suivantes.

Premièrement, elle complexifie considérablement le débat sur la convergence, en créant un nouveau sujet de discussion – la question du statut des médecins exerçant en clinique – avec le risque, s’agissant des médecins libéraux, d’une requalification en contrat de travail.

Deuxièmement, elle crée un mécanisme de compensation entre les revenus des cliniques et des médecins, dont les cliniques pâtiront dès lors que la négociation des honoraires se fait dans un autre cadre et que les dépassements d’honoraires sont librement fixés par les médecins.

Troisièmement, elle pose la question de l’harmonisation des règles de prise en charge par les organismes d’assurance maladie, puisque, les dépassements d’honoraires n’étant pas remboursés, le taux moyen de prise en charge est plus bas dans la filière privée que dans la filière publique.

La globalisation de la rémunération devrait dès lors conduire à harmoniser le taux de prise en charge et, donc, à resocialiser les dépassements d’honoraires.

On voit bien, ici, les difficultés, notamment financières, auxquelles une telle évolution se heurterait. D’ailleurs, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales estimait le coût de la réintégration des dépassements à 530 millions d’euros, sauf à créer des effets revenus massifs pour les médecins.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le comprenez, le Gouvernement est, pour ces raisons, défavorable à ces amendements.