Intervention de Alain Vasselle

Certes, ce n’est jamais arrivé, mais la faculté de le faire est offerte au Gouvernement, s’il le juge nécessaire.

Monsieur Fischer, vous devez tout de même intégrer dans votre raisonnement un élément nouveau. Suivant les recommandations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, nous aurons dorénavant trois rendez-vous dans l’année pour les avis obligatoires du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.

Par l’amendement que nous avons fait adopter ici, au Sénat, contre la volonté du Gouvernement – Mme Roselyne Bachelot-Narquin ne voulait pas en entendre parler – nous avons fixé un rendez-vous supplémentaire, et systématique, établissant ainsi trois échéances dans l’année : le 15 avril, le 15 juin et le 15 octobre.

À ces dates, le comité d’alerte doit faire le point concernant le respect de l’ONDAM et, en cas de non-respect de l’objectif, formuler des propositions de correction. Si, au moment du troisième avis, le dépassement est sensible, le Gouvernement ne devra sans doute pas hésiter à nous présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour corriger le tir. Bien sûr, si la correction peut être apportée au cours de l’exercice suivant, nous attendrons, mais un écart trop important nécessitera certainement que nous procédions par le biais d’une loi rectificative.

Le dispositif mis en place me paraît donc satisfaisant et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’adopter la solution qui nous est proposée et qui, par ailleurs, poserait des problèmes d’application pratique.