Intervention de François Autain

L’amendement que nous proposons nous semble être un amendement de justice, puisqu’il vise à prévoir un partage équitable des efforts d’économie entre les établissements de santé du secteur public et ceux du secteur privé lucratif.

En effet, chaque année, le Parlement – en tout cas, les parlementaires de la majorité – vote une « enveloppe MIGAC » destinée à financer les missions d’intérêt général des établissements de santé, en grande majorité publics.

Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et est utilisée comme une variable d’ajustement, en particulier lorsque l’ONDAM est dépassé. On l’a d’ailleurs constaté cette année, puisque l’ONDAM 2010 ne sera respecté que grâce à cette retenue sur le MIGAC.

Cette situation n’est pas acceptable, puisqu’elle permet de dissimuler le sous-financement des hôpitaux.

Ainsi, alors que l’enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d’euros en 2009, ce sont 400 millions d’euros qui ont été mis en réserve en 2010, et ce en prévision d’un éventuel dépassement de l’ONDAM. Voilà dans quelles conditions on peut respecter l’ONDAM !

Ce dépassement a de multiples causes, et force est de constater que, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, les établissements publics de santé n’en sont pas, loin s’en faut, les seuls responsables. On sait, par exemple, que les cliniques commerciales sont nombreuses à réaliser des actes inutiles à la seule fin d’accroître leurs financements.

Aussi, nous considérons que, le Gouvernement ayant voulu engager l’hôpital dans un mécanisme de convergence, il n’y a aucune raison que le secteur public assume seul les conséquences résultant du dépassement de l’ONDAM hospitalier.

Tel est le sens de cet amendement.