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Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 42
Nora Berra, secrétaire d'État :
La méthode actuelle de fixation des objectifs hospitaliers de l’ONDAM est d’ores et déjà fondée sur une estimation prévisionnelle, sincère et détaillée des charges des établissements de santé pour l’année à venir, laquelle intègre également une vision pluriannuelle.
De surcroît, à la suite des préconisations du rapport de M. Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, le Comité d’alerte a désormais un rôle de contrôle sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM.
Il me semble donc que ces amendements sont sans objet. En conséquence, l’avis est défavorable.
