Intervention de Ronan Kerdraon

Depuis 2002, les établissements publics de santé développent régulièrement leurs activités en médecine, en chirurgie et en obstétrique, afin de mieux répondre aux besoins de la population.

En premier lieu, il s’agit pour eux d’atteindre les objectifs d’efficience et d’équilibre économique qui leur ont été fixés.

En second lieu, cela constitue pour les patients le seul moyen d’accès aux soins de chirurgie à tarifs opposables partout sur le territoire national.

Il ne faudrait donc pas, alors qu’ils remplissent de ce fait une mission de service public permettant l’accès de tous aux soins, qu’ils se retrouvent pénalisés pour ne pas avoir respecté les engagements pris dans les CPOM et accusés de participer à l’inflation du nombre des actes.

C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de préciser que, dans son appréciation d’un éventuel excédent d’activité, le directeur général de l’ARS doit tenir compte de l’évolution de l’activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu’ils assurent, notamment en termes d’accès aux soins à tarifs opposables.