Intervention de Nora Berra

L’objectif d’une régulation d’activités par le biais des CPOM est de donner aux agences régionales de santé les moyens renforcés qui leur permettent d’inscrire l’activité de l’ensemble des établissements de santé dans le cadre de la planification retenue dans le schéma régional d’organisation des soins.

Dès lors, le fait de permettre à des établissements de sortir de ce dispositif, compte tenu de l’accomplissement de certaines activités et de l’application de tarifs opposables, va à l’encontre de la bonne organisation de l’offre de soins.

Par ailleurs, focaliser le dispositif sur les établissements publics de santé pourrait être de nature à créer une distorsion de concurrence à l’égard des établissements privés, contraire aux principes communautaires.

Même si je partage votre ambition d’améliorer l’accès aux soins pour nos concitoyens, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable.