Intervention de Nora Berra

Je voudrais tout d’abord rappeler que la T2A a été un moyen de redéploiement des ressources, non seulement entre régions, mais également entre départements et entre établissements de santé. L’application progressive d’un tarif unique pour une même prestation a conduit à une meilleure équité dans l’attribution des financements des séjours hospitaliers.

Les éventuels effets pervers de la T2A ne sauraient ainsi se situer sur le plan de l’équité entre régions. L’annexe 7 du PLFSS et le rapport ad hoc rédigé à la suite de la mise en application de la loi HPST montrent d’ailleurs que les inégalités interrégionales en termes de consommation de soins hospitaliers sont faibles.

Par ailleurs, les crédits qui sont attribués aux agences régionales de santé pour le financement des activités non financées selon la T2A font eux-mêmes l’objet depuis trois ans d’un processus de péréquation interrégionale, portant notamment sur le financement des missions d’intérêt général et sur les crédits d’aide à la contractualisation. Le comité national de pilotage des ARS, dont c’est une mission expresse aux termes de la loi, est particulièrement vigilant à cet égard.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.