Intervention de Nora Berra

Je tiens à vous rassurer, monsieur le rapporteur général.

Contrairement à ce que vous pensez, la mention des obligations n’ajoute pas une condition supplémentaire au déclenchement du mécanisme sanctionnant la non-atteinte des objectifs fixés contractuellement. Le terme « notamment » ouvre une certaine liberté et, surtout, la mention de ces obligations vise à satisfaire le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, puisqu’une sanction ne peut être prononcée qu’en cas de manquement à une obligation, ce que le dispositif initial ne prévoyait pas. Ces mentions sont donc nécessaires à la sécurité juridique du dispositif.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demanderai, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.