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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 42 bis nouveau
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ce rapport annuel porterait sur l’application par les ARS de la procédure de contrôle et de sanction dont nous venons de parler.
Nous devons, en effet, avancer sur la voie de la transparence en matière d’interactions entre les différentes enveloppes de l’ONDAM. Il s’agit ici de viser les établissements de santé, publics et privés, dont les dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe des soins de ville, mais prescrits par leurs médecins, connaissent une progression supérieure à un taux fixé par l’État.
Madame la secrétaire d'État, nous ne sommes pas allés jusqu’à demander au Gouvernement de préciser, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les enveloppes correspondant aux dépenses de médicaments, à la T2A, aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –les MIGAC –, etc.
Nous commençons par demander un rapport au Gouvernement ; pour la suite, nous aviserons l’année prochaine.
