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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 42 quater
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements sont intéressants, même si le Gouvernement a progressé sur le sujet.
En effet, en 2009, cette dotation a été intégrée dans les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, à l’issue de l’une des rares études qui aient été menées à bien en vue de la convergence tarifaire intersectorielle. Je me félicite de la création de cette dotation, qui permet d’isoler une mission de service public par rapport aux tarifs.
Pour autant, il faut le reconnaître, les modalités de détermination de cette enveloppe, financée par transfert des tarifs, n’ont pas été complètement transparentes. Le rapport demandé est donc susceptible d’apporter une information intéressante au Parlement.
La commission des affaires sociales a d’ailleurs proposé, je tiens à le souligner, que les dotations aux MIGAC soient votées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non arrêtées par l’État.
Par conséquent, je suis très favorable à ces amendements identiques.
