Intervention de Nora Berra

Les modalités d’établissement de l’enveloppe budgétaire relative à la permanence des soins hospitalière ont été élaborées dans le cadre de la campagne 2009. Cette élaboration a obéi à un processus rigoureux.

Une enquête nationale a été menée en 2008 auprès de l’ensemble des établissements de santé, avec pour objectif le recensement par discipline des gardes et astreintes médicales réalisées au cours de l’exercice 2007. Cette enquête a permis de valoriser à l’échelon national, à l’appui des déclarations des établissements, l’activité correspondant à la permanence médicale.

La confrontation des résultats de cette enquête avec les données de la comptabilité publique a permis d’approcher les paiements liés aux gardes et astreintes, et donc à la permanence des soins hospitalière.

Sur la base de ces deux approches convergentes, une enveloppe nationale de 760 millions d’euros en année pleine a été arrêtée pour les établissements publics participant au service public hospitalier.

Ce montant a été obtenu par « débasage » des tarifs et affecté à la nouvelle dotation dédiée à la mission d’intérêt général de permanence des soins hospitalière créée en 2009. Les enveloppes régionales ont été constituées en affectant à chaque région une dotation MIG correspondant à la perte globale liée au « débasage » des tarifs pour l’ensemble des établissements de la région. La même procédure a été utilisée pour constituer les enveloppes par établissement.

Dans son rapport RM2009-139P intitulé Financement de la recherche, de l’enseignement et des missions d’intérêt général dans les établissements de santé, l’Inspection générale des affaires sociales s’est prononcée sur la méthodologie retenue pour l’élaboration et l’utilisation de cette dotation MIG dédiée à la permanence des soins hospitalière.

La méthodologie suivie, qui n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses, et l’existence d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2009 qui valide les orientations prises rendent l’adoption d’un nouveau rapport sur ce thème inutile.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements.