Intervention de Odette Terrade

L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à abroger l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2011 afin d’aligner les règles de cumul de la perception d’une pension d’invalidité avec les revenus liés à la reprise d’une activité non salariée sur celles qui sont applicables en cas de reprise d’une activité salariée. Cette mesure a donc pour objet de mettre un terme à une situation inéquitable entre assurés, qui est préjudiciable aux travailleurs non salariés percevant une pension d’invalidité.

Cet article est issu de propositions faites par le Médiateur de la République depuis 2004 et encore renouvelées cette année. Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression d’une inégalité de traitement qui n’a aucune raison d’être et qui n’est due qu’à l’enchevêtrement et à la contradiction des différents textes applicables.

À cette occasion, nous souhaitons aborder deux problèmes qui nous paraissent importants et sur lesquels nous voudrions appeler à nouveau l’attention du Sénat et celle du Gouvernement.

Nous sommes opposés à la multiplication des situations de cumul de la perception d’une pension d’invalidité et d’une activité salariée ou non. En effet, une personne en situation d’invalidité devrait percevoir de quoi vivre, sans avoir obligatoirement à reprendre une activité, qu’elle soit ou non salariée.

Certes, il s’agit ici des assurés en situation d’invalidité de première catégorie, c’est-à-dire de ceux qui ne sont pas trop gravement invalides et peuvent encore, selon les textes en vigueur, reprendre une activité, salariée ou non. Mais, eu égard à l’air du temps, nous ne voudrions pas qu’un jour les assurés relevant de la deuxième catégorie d’invalidité, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent plus travailler, soient à leur tour priés de reprendre une activité pour compléter leur faible pension.

En effet, le porte-parole de l’UMP, en particulier, lance souvent de telles idées, comme des ballons d’essai, par exemple à propos du télétravail pour les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité… Améliorer son employabilité, devenir un petit auto-entrepreneur, travailler plus, toujours plus : voilà la logique qui guide la politique du Gouvernement.

Notre seconde remarque concerne le régime juridique de l’invalidité, qui devrait faire l’objet d’une réforme pour être mieux articulé avec celui du handicap.

La définition de l’invalidité résulte de l’ordonnance du 19 octobre 1945 ; c’est une assurance contre le risque de ne plus pouvoir travailler : l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain.

Les titulaires des pensions d’invalidité les plus modestes peuvent bénéficier d’un minimum invalidité appelé allocation supplémentaire d’invalidité, ou ASI. En 2010, ils y ont droit si leurs ressources sont inférieures à un plafond de 660 euros par mois pour une personne seule et de 1 157 euros pour un couple.

Or certaines caractéristiques de cette pension d’invalidité sont aujourd’hui moins favorables que celles de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Connue de longue date, cette situation injuste avait, dès 1987, amené la Cour des comptes à recommander la fusion de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés. Mais, au contraire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déconnecté la revalorisation de l’ASI de celle de l’AAH, laquelle doit augmenter, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, de 25 % en l’espace de cinq ans.

En conséquence, l’AAH atteindrait 776 euros par mois en 2012, soit environ 100 euros de plus que l’ASI. Cette situation injuste conduit un nombre croissant d’invalides à demander une allocation aux adultes handicapés différentielle, ce qui rend leurs démarches et le système trop complexes. Il serait donc grand temps d’harmoniser les règles.