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Intervention de Monique Papon
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article additionnel après l'article 43, amendement 524
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 524, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4614-12 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4614 -12. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passées par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi qu'aux dispositions réglementaires d'application. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Section 1 bis
Dispositions relatives au secteur social et médico-social
(Division et intitulé nouveaux)
Mes chers collègues, nous allons maintenant examiner les articles 44 à 47, appelés en priorité.
