Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise à tirer les conséquences financières de l’adoption, à l’article 39, de l’amendement n° 596, tendant à supprimer le financement par l’assurance maladie de l’indemnisation, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, des victimes de contaminations par le virus de l’hépatite C provoquées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang et, en conséquence, à maintenir la dotation de l’Établissement français du sang à l’ONIAM.

En conséquence, la dotation de l’assurance maladie à l’ONIAM doit être diminuée du coût des indemnisations concernées, estimé à 35 millions d’euros.

Corrélativement, afin que l’Établissement français du sang puisse assurer le financement de ces indemnisations par l’ONIAM, il recevra une subvention de l’assurance maladie d’un montant de 35 millions d’euros. En application de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique, l’Établissement français du sang peut en effet recevoir des subventions de l’assurance maladie.

Je précise que, de ce fait, la fraction de 10 millions d’euros des produits sanguins labiles payés par les établissements de santé à l’Établissement français du sang, dédiée au financement des contentieux transfusionnels, n’aura plus lieu d’être.

Ces dispositions permettront d’assurer l’indemnisation des victimes dans les meilleures conditions de sécurité financière.