Intervention de Nora Berra

L’alinéa 5 de l’article 45 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé, conformément à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le présent amendement vise à ajuster le montant de cette contribution. Le montant des dépenses correspondant aux effectifs transférés des trois régimes obligatoires d’assurance maladie – la CNAMTS, le Régime social des indépendants et la Mutualité sociale agricole – aux agences régionales de santé et les crédits de fonctionnement qui s’y rapportent, adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, correspondaient à une première estimation, tenant compte de l’installation échelonnée des agents transférés depuis le 1er avril, date de création des ARS.

Les dernières données consolidées permettent à présent de disposer d’un chiffrage définitif de la masse salariale correspondant aux agents transférés, fondé sur les niveaux de rémunération des personnels constatés dans les ARS. Elles conduisent à réajuster à hauteur de 2 millions d’euros le montant de la dotation votée à l’Assemblée nationale. Ce nouveau montant de 153 millions d’euros prend en compte les efforts de gestion demandés aux ARS, comme à l’ensemble des opérateurs de service public.

Le présent amendement ne tend pas à modifier la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre des actions de prévention, fixée à 40 millions d’euros.