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Intervention de Monique Papon
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 45, amendements 87 88
Monique Papon, présidente :J’appelle donc en discussion les amendements n° 87 et 88.
L'amendement n° 87, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. L’État détermine, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »
L'amendement n° 88, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
