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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 45, amendements 87 8 1 2010
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s’agit de renforcer l’information et la compétence du Parlement.
Dans la continuité du rapport Briet, ces amendements tendent à ce que certaines enveloppes importantes de dépenses soient fixées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, et non par l’État.
L’amendement n° 87 concerne les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC. Ces missions ont pris une part de plus en plus importante dans le financement des établissements de santé, atteignant 8, 1 milliards d’euros en 2010. Or elles ont fait l’objet d’un rapport assez critique de l’IGAS. En outre, la Cour des comptes estime, dans son dernier rapport annuel, que cette dotation doit être regardée de plus près. De plus, elles font dorénavant l’objet de mises en réserve en début d’année, ce qui justifie que le Parlement les vote explicitement.
L’amendement n° 88 concerne l’objectif de dépenses d’assurance maladie, l’ODAM, qui regroupe notamment, pour le secteur public et les établissements privés à but non lucratif, les activités de psychiatrie et celles de soins de suite ou de réadaptation.
Enfin, l’amendement n° 89 a trait à l’objectif quantifié national, l’OQN. Il est le pendant de l’ODAM pour le secteur privé à but lucratif, puisqu’il regroupe les activités de psychiatrie et celles de soins de suite ou de réadaptation pour les établissements de ce secteur.
Il nous a paru important que le Parlement affirme pleinement sa responsabilité en matière de dépenses d’assurance maladie, en adoptant explicitement les enveloppes de crédits aussi importants.
