Intervention de Nora Berra

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour des raisons de transparence, vous proposez de fixer l’OQN dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Je ne peux que partager votre souci d’information et de transparence à l’égard du Parlement, mais il est d’ores et déjà satisfait.

En effet, l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée remet un rapport semestriel au Parlement sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, conformément à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale. Le suivi des dépenses relatives à l’OQN figure ainsi au sein de ces rapports.

En outre, l’OQN est individualisé chaque année au sein du sous-objectif « autres dépenses relatives aux établissements de santé », lors de la fixation par voie réglementaire des objectifs de dépense de l’ONDAM hospitalier.

La détermination du montant définitif de l’OQN est le fruit d’un processus à la fois long et complexe. La réglementation actuelle prévoit la fixation du montant de l’OQN ainsi que de l’ensemble des sous-objectifs de l’ONDAM dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce délai est strictement nécessaire aux services afin d’arrêter au plus juste les montants définis de ces sous-objectifs. Il serait donc difficile d’indiquer ces montants dans la loi de financement de la sécurité sociale, soit plus de trois mois en amont.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer ces amendements.