Intervention de Nora Berra

Parmi les quatorze missions de service public hospitalier fixées par la loi HPST, certaines sont financées sous forme de dotation au titre des MIGAC, à l’instar, par exemple, de la permanence des soins hospitalière.

Cependant, d’autres missions de service public sont financées par les tarifs ou les forfaits. C’est le cas de la prise en charge des soins palliatifs ou de l’aide médicale urgente, dont le financement est mixte.

Ce financement des missions de service public, quel que soit son vecteur, comprend aussi celui des charges de structures, c'est-à-dire la part des frais généraux et des frais de gestion des établissements qui peut être rattachée à l’exercice de ces missions. Il ne me paraît donc ni pertinent ni efficient de créer une dotation spécifique au financement des charges de structures des missions de service public hospitalier qui sont déjà financées au sein de l’ONDAM.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.