Intervention de Nora Berra

Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 45

Nora Berra, secrétaire d’État :

Je tiens à préciser que les gels de crédits ne concernent pas les MIGAC dans leur globalité. Ils ne touchent qu’une partie de l’aide à la contractualisation, les missions d’intérêt général restant entièrement financées.

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