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Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 45
Nora Berra, secrétaire d’État :
Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, mais je tiens à rappeler que le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, créé en 2007, permet déjà d’encourager de nouvelles formes d’organisation professionnelle. Il n’est donc pas utile de prévoir un nouveau fonds.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
