Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise en effet à assurer l’information régulière du Parlement sur le FMESPP, par la transmission, avant le 1er septembre de chaque année, du rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations. Actuellement, ce rapport est transmis uniquement au ministre chargé de la santé.

Le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est actuellement en cours de modification, s’agissant notamment des dispositions relatives aux modalités de transmission du rapport annuel. À l’avenir, le rapport définitif sur l’utilisation du fonds, accompagné de l’avis de la commission de surveillance du FMESPP, sera transmis, au plus tard le 1er octobre, au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale. Dans la mesure où je partage votre souci de transparence, je vous propose que ce rapport soit transmis concomitamment au Parlement.

Je suis donc favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, que je vais vous présenter, et qui permet le respect du parallélisme des formes.