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Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 45 bis nouveau
Nora Berra, secrétaire d’État :
Par souci de cohérence avec la révision de la réglementation, ce sous-amendement a pour objet de supprimer la référence à la date du 1er septembre pour la remise au Parlement du rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations. Cette date de remise sera ultérieurement fixée par voie réglementaire au 1er octobre.
