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Intervention de Monique Papon
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 45 ter nouveau, amendement 91
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes prescrites en application des deux alinéas précédents sont restituées aux régimes obligatoires d’assurance maladie. Elles sont versées à la Caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés, qui les répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 91.
