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Intervention de Monique Papon
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 45 ter nouveau, amendement 561
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 117, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« L'année de sa constatation, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements publics et privés ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
