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Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 45 ter nouveau
Nora Berra, secrétaire d'État :
Monsieur Jégou, je partage pleinement votre objectif de faire en sorte que le financeur du fonds, en l’occurrence l’assurance maladie, bénéficie pleinement des effets de la règle de déchéance. Dans le contexte contraint que nous connaissons pour les finances de l’assurance maladie, il est normal de garantir une utilisation efficiente des crédits et de la trésorerie.
En revanche, dans la droite ligne du rapport Briet, il me paraît préférable que les crédits déchus viennent minorer la dotation de l’année au FMESPP. Un tel mécanisme, d’une part, permettrait une meilleure information du Parlement sur le montant des crédits déchus et, d’autre part, diminuerait le montant des dépenses, ce qui relâcherait d’autant la contrainte sur l’ONDAM.
