Intervention de Nora Berra

Monsieur Todeschini, la prévention et l’accès aux soins font partie des priorités des ARS. Les agences disposent de leviers financiers importants pour agir : le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, le FNPEIS, et le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. La loi prévoit en outre une fongibilité asymétrique des crédits régionaux en faveur de la prévention.

De plus, à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur les fonds de l’assurance maladie, le Gouvernement a proposé d’accroître la fongibilité entre les enveloppes que les régions attribuent au FIQCS et au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. C’est l’objet de l’article 45 ter. L’objectif est que les directeurs des ARS puissent disposer d’une réelle marge de manœuvre dans leur politique d’organisation des soins.

Le FIQCS, quant à lui, constitue un outil d’amélioration de l’organisation du système de soins et du développement des modes de prise en charge préventifs ou curatifs innovants. Ce fonds ne souffre pas de sous-financement ; il a même accumulé des excédents ces dernières années. Sa dotation initiale de 250 millions d’euros, qui a été augmentée par rapport à l’an dernier et à laquelle s’ajouteront environ 69 millions d’euros d’excédents des années antérieures, permettra de maintenir les financements des réseaux, des maisons médicales de garde, des maisons de santé. La dotation régionale du FIQCS devrait même passer de 208 millions d’euros, montant des crédits consommés en 2010, à 220 millions d’euros pour 2011.

Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur les conséquences qu’il y aurait à diminuer l’objectif des dépenses de soins de ville de un milliard d’euros. Ce serait un milliard d’euros de moins à consacrer aux dépenses de remboursement des consultations et des actes, des médicaments, des indemnités journalières. Si l’on veut diminuer l’objectif des soins de ville, il faut trouver des économies nouvelles. Or, je ne vois pas dans votre amendement de proposition de baisse des tarifs des infirmiers ou de diminution du taux de remboursement des transports de malades.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 350.

J’en viens à l’amendement n° 378. Il me paraît important de réaffirmer que l’incidence financière de la mise en œuvre du protocole LMD pour l’ensemble des établissements, qu’ils appartiennent au champ sanitaire, de statut public ou privé, ou au champ médico-social, a d’ores et déjà été prise en compte dans le cadre de la construction de l’ONDAM pour 2011.

Cette incidence financière a été estimée à 250 millions d’euros sur la base de l’impact de l’application des mesures du protocole aux effectifs concernés. À ce titre, un travail technique a été engagé, dès février dernier, entre les fédérations hospitalières et les services de la Direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Ce travail, effectué dans une collaboration étroite, a permis de rapprocher les hypothèses de calcul de chacun des acteurs.

Par ailleurs, je rappelle que le taux l’ONDAM hospitalier, de par son évolution contrainte, intègre de facto un effort d’économie à atteindre pour les établissements de santé. Chaque année, les gains de productivité anticipés représentent entre 300 millions et 400 millions d’euros. Pour 2011, cet effort d’économie sera de 365 millions d’euros et il prendra notamment la forme d’une rationalisation des achats hospitaliers et d’un développement des alternatives à l’hospitalisation complète.

Enfin, il n’apparaît absolument pas opportun de diminuer de 400 millions d’euros le sous-objectif « Autres prises en charge », qui vise notamment à financer les missions du FIQCS, donc l’amélioration de la qualité, de la coordination et de l’accès aux soins de premier recours.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.