Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 43 bis
Nora Berra, secrétaire d'État :
Mesdames, messieurs les sénateurs, il convient en effet de distinguer les rémunérations versées aux délégués aux prestations sociales au titre de leur activité, qui donnent lieu à cotisations sociales, et les sommes qu’ils perçoivent au titre de l’aide sociale à l’enfance afin de couvrir les dépenses des bénéficiaires, qui n’y sont bien évidemment pas assujetties.
Il reste que certaines caisses de l’URSSAF ont néanmoins soumis ces sommes à cotisations. Cela résulte, semble-t-il, de problèmes d’identification de nature technique. Dans la mesure où mes services font actuellement tout le nécessaire pour remédier à cette situation, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
