Intervention de Guy Fischer

Ces amendements nous paraissent tout à fait justifiés. Nous avons en effet, comme nos collègues socialistes, été alertés sur ce sujet. Certaines caisses de l’URSSAF considèrent que les aides exceptionnelles que perçoivent les délégués aux prestations sociales constituent des éléments de rémunération et que, à ce titre, elles doivent être assujetties aux cotisations sociales.

Cette appréciation n’est pas sans conséquence pour les départements, qui supportent presque intégralement le coût des cotisations sociales des délégués aux prestations sociales. Il risque d’en résulter un important contentieux juridique sur la nature même de ces allocations, qui ne peuvent pas être a priori assimilées à des rémunérations. La preuve en est qu’elles ont toujours été considérées, jusqu’à aujourd’hui, comme des « dépenses engagées au profit des tiers par des personnes habilitées ».

L’adoption de ces amendements identiques aurait le mérite de clarifier la situation et d’éviter aux départements d’assurer la charge de dépenses supplémentaires non prévues dans leurs budgets. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.