Intervention de Yves Daudigny

Madame la secrétaire d’État, vos explications ne peuvent pas nous satisfaire. Quels obstacles empêchent d’inscrire une telle disposition dans la loi ?

En effet, une circulaire peut, à tout moment, être modifiée par une nouvelle circulaire. Il serait beaucoup plus simple de préciser dans la loi, de façon claire et définitive, que certaines catégories de prestations ne sont pas soumises aux cotisations sociales.