Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 43 bis
Nora Berra, secrétaire d'État :
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que l’assujettissement de ces indemnités aux cotisations n’est pas prévu par la loi : il s’agit donc bien d’un problème technique.
Afin de vous rassurer totalement, je m’engage à ce que cette circulaire soit adressée à l’URSSAF avant la fin de cette année.
