Intervention de Gisèle Printz

Il s’agit d’une mesure de simplification de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s’agissant d’immobilisations incorporelles sont, certes, amortissables, mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Bien que cette disposition soit susceptible de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans cet ensemble justifie qu’elle soit proposée dans le cadre de ce PLFSS. D’ailleurs, les articles relatifs à l’évaluation et à la création de l’Agence nationale de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ANESMS sont issus du PLFSS de 2007.