Intervention de Raymonde Le Texier

À la fin de l’année 2009, la crise financière des services de l’aide à domicile a fait la une des médias. Dans la mesure où ces services sont financés à 80 % par les départements, principalement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et à 20 % par l’assurance maladie, l’Assemblée des départements de France a proposé aux fédérations gestionnaires des services de l’aide à domicile prestataires de confier à un groupe de travail le soin d’établir un diagnostic partagé et de dégager des positions communes.

Ce groupe de travail a présenté des propositions communes acceptées par tous les partenaires de ce secteur. Les instances dirigeantes de l’Assemblée des départements de France ont largement débattu de ces propositions lors des réunions qui ont eu lieu au cours de l’été 2010, puis elles les ont validées à l’unanimité.

Le volet législatif de ces orientations et propositions communes aux départements et aux fédérations fait donc l’objet de cet amendement. Ce volet permet une véritable refondation de l’aide à domicile prestataire – on ne traite pas de l’aide à domicile services agréés dans le cadre du code du travail.

Les services de l’aide à domicile prestataires ainsi refondés pourront être une pièce maîtresse des politiques de santé publique. Rappelons que, chaque année, 22 000 chutes à domicile entraînent 7 000 décès. Ces chiffres devraient nous interpeler autant que les 15 000 décès dus à la canicule de 2003 qui, fort heureusement, fut un phénomène ponctuel.

Il faut donc que les services de l’aide à domicile soient encouragés dans les actions de prévention. Il faudra d’ailleurs, à ce titre, que les ARS, dans le cadre de leur schéma régional de prévention, intègrent pleinement les services de l’aide à domicile prestataires à la politique régionale de prévention. Les 22 000 chutes de personnes âgées à leur domicile sont un problème de santé publique ; ce sont aussi des dépenses évitables pour l’assurance maladie. À titre d’exemple, le financement par la prévention d’un temps d’ergothérapeute doit permettre un retour sur investissement pour l’assurance maladie. Les services prestataires, dans le cadre d’un forfait global intégrant des missions d’intérêt général – prévention des chutes, retours à domicile plus rapides après une hospitalisation, prise en compte de la précarité énergétique – doivent pouvoir diversifier leurs financements.