Intervention de Nora Berra

La réforme des services de l’aide à domicile me paraît étrangère à l’objet du projet de la loi de financement de la sécurité sociale parce que son financement ne relève pas de l’assurance maladie.

Cependant, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de ce secteur et des difficultés financières qu’il rencontre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’entretenir de cette question avec des membres de l’Assemblée des départements de France. Le Gouvernement a donc confié une mission d’étude à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. Sur la base de leurs conclusions, qui ont été rendues en octobre, et des travaux conduits par l’Assemblée des départements de France, une concertation sera engagée avec l’ensemble des acteurs du secteur afin de définir conjointement des pistes d’évolution et de réforme de ces services.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.