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Intervention de Nora Berra
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 43 bis
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait organisé le transfert des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe gérée par la CNSA dans le but d’unifier les politiques en faveur des personnes âgées. Or les professionnels ont fait valoir, de manière unanime, les spécificités propres à la prise en charge des patients âgées présentant des pathologies multiples. Ces patients requièrent une surveillance médicale continue et des soins importants, que seul un environnement hospitalier est en mesure de leur apporter.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2006 avait réintégré les unités de soins de longue durée au sein de l’enveloppe sanitaire en subordonnant son évolution à leur redéfinition. Ainsi, l’on distingue, d’une part, les USLD qui restent dans le champ sanitaire, avec les spécificités de prise en charge que je viens d’évoquer et, d’autre part, les USLD qui sont transformées en EHPAD, dont la gestion du financement est bien confiée à la CNSA.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
