Intervention de Nora Berra

Le mode de tarification, actuellement en cours de réforme pour une partie des établissements et services médico-sociaux, vise à fonder le financement des structures sur l’évaluation des besoins de la personne accueillie, et non sur la prise en compte des différentes charges, notamment sociales et fiscales, que supportent les établissements.

De surcroît, à la suite des préconisations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, le comité d’alerte sur le suivi de l’ONDAM a désormais un rôle de contrôle sur les hypothèses techniques qui fondent la construction de l’objectif national. Il n’y a donc pas lieu de créer un indice composite de coût pour le champ médico-social. J’observe d’ailleurs qu’une proposition similaire a été faite pour le secteur sanitaire.

Il faut en outre souligner que cet amendement est partiellement étranger à l’objet de la loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où il vise pour partie des établissements sociaux financés hors ONDAM.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous saurait gré de bien vouloir retirer votre amendement.