Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Le secteur médico-social, dans sa phase de développement et de structuration, nécessite la détermination d'une enveloppe d'intérêt général dédiée à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements, mais non directement rattachable.

Des forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux, pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique non directement lié à la mission première de l'établissement.

L'adjonction de forfaits spécifiques en sus des produits de la tarification doit par ailleurs éviter de recalculer les tarifs, notamment pour les structures à prix de journée. L'intérêt du forfait spécifique tient en effet à ce qu'il vient, à côté du tarif, rendre solvable une mesure spécifique. Il s'ajoute au tarif de l'exercice, mais ne le modifie pas.

Cette enveloppe spécifique, dont le contenu serait déterminé de façon limitative par arrêté ministériel, devrait permettre le financement des permanents syndicaux nationaux, des gratifications des stagiaires, des contrats aidés ou des surcoûts entraînés par des événements climatiques : canicule, grand froid, cataclysmes naturels, … Tel est l’objet du paragraphe I de cet amendement.

La taille des établissements sociaux et médico-sociaux ne leur permet pas toujours, à l’inverse des établissements de santé, d'organiser et de gérer eux-mêmes ces activités – politique de formation, contrats aidés – parallèlement à leur activité principale. Il est donc nécessaire, dans le cadre du développement de la politique de regroupement, de permettre à un groupement de coopération sociale et médico-sociale d'émarger sur ladite enveloppe, en contrepartie de l'organisation et de la conduite de ces politiques d'intérêt général. C'est l'objet des paragraphes II et III de cet amendement.

Ce dispositif d'enveloppe d'intérêt général permettrait de prendre en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu'elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d'un objectif public – par exemple, les dépenses de formation à la « bientraitance » ou l’expérimentation d'infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de développement des soins palliatifs –, soit parce qu’elles présentent un caractère non permanent, comme les dépenses liées aux périodes de canicule.

Rappelons que 14 millions d’euros sont disponibles dans l'objectif global de dépenses « Personnes âgées » pour parer aux dépenses supplémentaires occasionnées par une canicule.

D'une façon générale, la création de cette enveloppe d'intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées : organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, gratification des stagiaires ou contrats aidés. Elle permettrait donc, à court terme, de répondre à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l'alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc, sur des périodes longues, de nombreux stagiaires qui doivent désormais recevoir des gratifications financières. Leur coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué à 25 millions d’euros.

Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires, aujourd'hui fortement invitées à s'inscrire dans des logiques de maîtrise des coûts et de convergence tarifaire, en proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement de ces structures, de dédier des fonds à la prise en charge des missions d'intérêt général.