Intervention de Guy Fischer

Cet amendement, identique à celui que vient de présenter Mme Annie Jarraud-Vergnolle, vise à étendre au secteur médico-social le mécanisme qui s’applique actuellement au secteur hospitalier, à savoir la création d’une enveloppe spécialement dédiée à la réalisation de missions d’intérêt général.

Compte tenu du vieillissement de la population et de l’amélioration de la prise en charge des personnes vieillissantes, des personnes dépendantes en raison d’un handicap, il faut permettre au secteur médico-social de continuer à se développer, et de le faire dans les meilleures conditions possibles, tant pour les personnes accueillies que pour les professionnels.

À cette fin, nous devons être capables, avec les acteurs du secteur, de renouveler les modes de financement, tout en veillant à ce que ces derniers ne diminuent pas, comme c’est le cas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Celui-ci est effectivement marqué tout à la fois par un ONDAM médico-social particulièrement bas et notoirement insuffisant, et par la ponction de 100 millions d’euros sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

En raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d’aggraver les charges de l’État, nous ne sommes pas en mesure d’agir sur cette situation. Nous considérons que le Gouvernement devrait faire de ce secteur une de ses priorités, qu’il devrait tout mettre en œuvre pour assurer une juste compensation auprès des départements. Cette question a fait l’objet d’une proposition de loi du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. Nous aurons ainsi l’occasion d’y revenir.

Notre amendement ne peut donc pas apporter de solutions concrètes sur le plan financier. Nous constatons que la création, au sein de l’enveloppe de l’ONDAM, d’une sous-enveloppe destinée à recueillir les financements orientés vers la réalisation d’une mission de service public va dans le bon sens, la loi HPST ayant offert aux établissements sociaux et médicaux-sociaux la possibilité de se constituer en groupements.

Des établissements qui, jusqu’alors, n’étaient pas en mesure – pour des raisons souvent matérielles ou techniques – d’organiser eux-mêmes certaines activités pourtant importantes pourront désormais le faire, par le biais des groupements. Ceux-ci doivent naturellement pouvoir bénéficier, en échange, de ce financement, qu’il convient de flécher. Et c’est l’objet de notre amendement.

Cette disposition permettrait enfin de sanctuariser certaines ressources destinées à des missions bien particulières. Ainsi, les établissements disposeraient d’une certaine lisibilité quant à l’avenir et seraient moins tributaires qu’ils ne le sont aujourd’hui des forfaits spécifiques ou exceptionnels destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux.